Le Droit des assurances peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques régissant les activités de l’assurance. En Droit des assurances régi par le Code CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances), la note de couverture joue un rôle pratique capital dans la phase de conclusion du contrat.

            1- Qu’entend-on par note de couverture ?    

Par note de couverture, il faut entendre un document provisoire délivré par l’assureur (ou son intermédiaire habilité) à l’assuré pour attester de la prise d’effet immédiate de la garantie, en attendant la rédaction, la signature et l’émission définitive de la police d’assurance ou contrat définitif.

L’objectif de la note de couverture est d’offrir une protection immédiate ou instantanée à l’assuré pendant que la compagnie d’assurance procède aux vérifications administratives ou à l’évaluation précise des risques. A titre d’exemple de protection instantanée, la note de couverture peut permettre de faire circuler immédiatement un véhicule ou couvrir en chantier en urgence. Sa durée de validité est par nature temporaire, généralement quelques jours, quelques semaines ou quelques mois. En tout état de cause, cette durée y est explicitement mentionnée.

2- Quelle est la valeur juridique de la note de couverture ?

A la lecture des articles 6 alinéa 1 et 7 alinéa 3 du Code CIMA, la note de couverture a, pour la période qu’elle couvre, une force obligatoire et probante équivalente au contrat définitif ou police d’assurance. En effet, la note de couverture est un engagement ferme de l’assureur. Ainsi, dès sa délivrance ce dernier est légalement tenu de garantir les risques stipulés dans la note de couverture. Si un sinistre survient pendant la durée de validité de la note de couverture, l’assureur devra indemniser l’assuré dans les conditions prévues. La note de couverture sert également de preuve écrite de l’existence de l’accord de volonté intervenu entre le souscripteur et la compagnie d’assurance et, de la prise d’effet de la garantie.

Outre la force obligatoire et la force probante de la note de couverture et même s’il s’agit d’un document très synthétique, la jurisprudence et la doctrine s’accordent à dire qu’elle renvoie implicitement aux conditions générales habituelles de l’assureur pour le type de risque concerné, sauf stipulations contraires expressément mentionnées dans la note.

3- Quel est le sort de la note de couverture à l’échéance ?

Le terme de la période de validité de la note de couverture est susceptible de produire deux situations, à savoir l’émission de la police ou non. En effet, à la fin de la période fixée pour la validité de la note de couverture, le contrat définitif peut être signé. La police d’assurance se substitut alors rétroactivement et de plein droit à la note de couverture. Les garanties se poursuivent donc sans interruption.

Mais, l’assureur peut aussi refuser d’émettre la police définitive à l’issue de cette période, c’est-à-dire à l’expiration de la note. Dans cette hypothèse, la garantie prend fin à la date fixée sur la note de couverture et l’assuré reste redevable de la prime correspondant à la période exacte durant laquelle il a bénéficié de la couverture provisoire.

En somme, la note de couverture n’est pas qu’une simple promesse ou un acte préparatoire sans engagement. Il s’agit d’un véritable contrat temporaire d’assurance qui engage pleinement la responsabilité de l’assureur en cas de sinistre pendant sa durée de validité.