Le recours en annulation est parmi les recours que peut connaitre la Cour de Justice de la CEMAC, l’un des plus important et plus cruciaux. Il vise sont seulement l’anéantissement des certains actes, mais ces actes sont en réalité des textes juridiques. En effet, le recours en annulation a pour objectif de rechercher l’anéantir des effets des règlements, directives et décisions des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la CEMAC.

Ce recours est ouvert à toute personne subissant un grief causé par les textes juridiques précité, et aux Etats membres, Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la Communauté. Ainsi, selon l’article 138  de l’acte additionnel n° 03/21 du 05 octobre 2021 portant règlement de procédure de la Cour de Justice Communautaire, toute personne physique ou morale peut saisir la Cour d’un recours en annulation des règlements, directives et décisions des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la CEMAC, lui faisant grief. Ce recours est également ouvert aux Etats membres, Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la Communauté.

Le recours en annulation doit être formé dans un délai de deux mois, à compter de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour ou celui-ci en a eu connaissance. En la matière, la requête introductive du recours en annulation est présentée conformément aux dispositions des articles 53 l’acte additionnel n° 03/21 du 05 octobre 2021 portant règlement de procédure de la Cour de Justice Communautaire.