De façon générale, l’immatriculation est l’action d’inscrire sur un registre, sous un numéro d’ordre, le nom d’une personne ou d’une chose en vue de l’identifier à des fins précises. L’obligation d’immatriculation est l’une exigence inhérente à l’activité commerciale. Elle est consacrée par l’acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général.

Toutefois l’accomplissement de cette formalité ne donne pas la qualité de commerçant à la personne l’ayant accomplie. En effet, aux termes de l’article 35 de l’acte uniforme précité, « le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet de recevoir les demandes d’immatriculation, notamment : des personnes physiques ayant la qualité de commerçant (…) ; des sociétés commerciales… ». L’obligation d’immatriculation des commerçants personne physique et personne morale est faite respectivement par les articles 44 et 46 de l’acte uniforme précité. D’après l’article 44, le commerçant personne physique doit, dans le premier mois de l’exercice de son activité, demander au son immatriculation. Pour l’article 46 quant à lui dispose que le commerçant personne morale devra solliciter son immatriculation dans le mois de sa constitution.

Comme on peut donc le constater les textes ne font pas de l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier une obligation pour acquérir la qualité de commerçant et le commerçant peut en faire demande lorsqu’il exerce déjà son activité. L’acte uniforme OHADA va même jusqu’à reconnaître aux associés de convenir que leur société commerciale ne sera pas immatriculée. Cette faveur est faite en ses articles 97 et 114 qui précisent que cette société sera qualifiée de société en participation.