A- Les obligations des parties au contrat d’apprentissage

Il ressort de l’article 45 précité que :

• Le maître doit donner une formation professionnelle méthodique et complète à l’apprenti ;
• Et l’apprenti doit respecter les instructions du maître et exécuter les ouvrages qui lui seront confiés en vue de son apprentissage.

    NB : Outre ces deux obligations principales, le décret n°69-DF-287 du 30 juillet 1969 relatif au contrat d’apprentissage en a prévu d’autres, notamment en ses articles 12 à 18.

    B- Les conditions de validité du contrat d’apprentissage

• Le contrat d’apprentissage doit être constaté par écrit, à peine de nullité (articles 46 du Code du travail camerounais et 5 du décret n°69-DF-287 du 30 juillet 1969 relatif au contrat d’apprentissage) ;
• Sa durée ne peut être supérieure à 4 ans (article 6(5) du décret n°69-DF-287 du 30 juillet 1969 relatif au contrat d’apprentissage).
• Les parties doivent être capable. Ainsi, l’apprenti doit avoir au moins 14 ans et être physiquement apte à satisfaire aux obligations relatives à la nature et au lieu de travail stipulés au contrat (article 4 du décret n°69-DF-287 du 30 juillet 1969 relatif au contrat d’apprentissage). Pour recevoir les apprentis mineurs, le maître quant à lui doit avoir au moins 21 ans (article 2 décret n°69-DF-287 du 30 juillet 1969 relatif au contrat d’apprentissage). Pour recevoir les apprentis, le maître ne doit pas avoir pas été condamné soit pour crime, soit pour délit contre les mœurs, soit pour tout autre délit ayant entrainé une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis (article 3 du décret n°69-DF-287 du 30 juillet 1969 relatif au contrat d’apprentissage).

      c- La cessation du contrat d’apprentissage

De la lecture des articles 19 à 21 du décret n°69-DF-287 du 30 juillet 1969 relatif au contrat d’apprentissage, il en ressort que plusieurs causes sont susceptibles de mettre fin au contrat d’apprentissage. On peut citer à titre d’exemple :

• L’arrivée du terme convenu ;
• L’accord des parties ;
• La mort du maître ou de l’apprenti ;
• Le service militaire du maître ou de l’apprenti ;
• La condamnation du maître pour crime ou délit à une peine d’emprisonnement d’au moins trois mois sans sursis ;
• Le divorce du maître, le décès de sa femme ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait la maison à l’époque de la conclusion du contrat, si les apprenties sont des filles mineures.
• La résiliation prononcée par le juge pour faute lourde, pour non-respect de stipulations contractuelles ou pour changement de résidence du maître hors des limites de la commune.