Loi n⁰ 2026/002 du 14 Avril 2026 modifiant et complétant certaines dispositions de la constitution du 02 Juin 1972, modifiée et complétée par la loi n⁰ 96/06 du 18 Janvier 1996 et la loi n⁰ 2008/001 du 14 Avril 2008