Le contentieux peut se définir comme une difficulté d’ordre juridique dont la résolution peut être faite après un recours contentieux devant une institution juridictionnelle compétente telle la Cour de justice de la CEMAC ou Cour de justice communautaire. En effet, la Cour de justice communautaire a une fonction juridictionnelle à travers laquelle elle tranche les litiges relevant de sa compétence. A ce titre, elle rend des arrêts en premier et en dernier ressort (Article 30 de la convention du 30 janvier 2009 régissant la Cour de justice de la CEMAC).

Toutefois quels sont les différents recours contentieux pouvant être portés à la connaissance de la Cour de justice communautaire ? A la lecture des articles 24 de la convention du 30 janvier 2009 régissant la Cour de justice de la CEMAC, 7 et 8 du règlement de procédure de la Cour de justice communautaire, ces recours sont nombreux à savoir :

• Le recours en manquement des Etats membres aux obligations leur incombant en vertu du Traité de la CEMAC et des textes subséquents ;
• Le recours en carence des institutions, des Organes et Institutions Spécialisées aux obligations qui leur incombent en vertu des actes de la Communauté ;
• Le recours en annulation des règlements, directives et décisions des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la CEMAC ;
• Le recours des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les Institutions, Organes ou Institutions Spécialisées de la CEMAC ou par les fonctionnaires ou agents contractuels de celle-ci dans l’exercice de leurs fonctions, sans préjudice des dispositions prévues dans le Traité de la CEMAC ;
• Le recours des litiges entre la CEMAC et ses fonctionnaires et/ou agents contractuels à l’exception de ceux régis par les contrats de droit local ;
• Et les recours contre les sanctions prononcées par des organismes à fonction juridictionnelle de la Communauté.