La détermination du tribunal territorialement compétent pour connaître d’un différend entre un travailleur et son employeur selon le droit du travail Camerounais

Auteur: giscardtchioffo / Kontchou Brain Trust Law Chambers

Les relations entre travailleur et employeur ne sont pas toujours […]

Les relations entre travailleur et employeur ne sont pas toujours harmonieuses. En effet, la question de la protection de intérêts antagonistes de l’un ou de l’autre peut donner naissance à un climat de méfiance et de défiance, et partant un différend. Si les protagonistes tentent de régler ce différend à l’amiable devant l’inspecteur du travail comme l’exige l’article 139 du Code du travail camerounais mais ne parviennent pas à un accord de conciliation, il restera à la partie la plus diligente de saisir le tribunal compétent afin que le litige soit réglé. L’article 131 du Code précité dispose à cet effet que « les différends individuels pouvant s’élever à l’occasion du contrat de travail entre les travailleurs et employeurs et du contrat d’apprentissage, relèvent de la compétence des tribunaux statuant en matière sociale conformément à la législation portant organisation judiciaire ». C’est le tribunal statuant en matière social qui est donc naturellement compétent pour connaître du conflit s’élevant entre le travailleur et son employeur.

Cependant, quel est le tribunal statuant en matière social territorialement compétent ? L’article 132 du Code du travail précité répond à cette préoccupation en posant un principe et une exception. Dans le principe, indique l’article 132, c’est le tribunal du lieu du travail qui est territorialement compétent. Mais, le texte poursuit en donnant la possibilité au travailleur dont le contrat a été résilié de saisir soit le tribunal du lieu où il exécutait son contrat, soit le tribunal de sa nouvelle résidence pour y porter le litige né de cette résiliation, à condition que l’un et l’autre soient situés au Cameroun.

En résumé, le tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu du travail. Mais, s’il y a eu résiliation du contrat de travail et que le travailleur ne réside plus au lieu où il exécutait son contrat, le tribunal territorialement compétent devient soit celui du lieu où il exécutait le contrat, soit celui de sa nouvelle résidence, à condition que le litige soit né de cette résiliation, que l’ex-travailleur en soit demandeur et que l’un et l’autre tribunal soient situés au Cameroun.