Selon l’article 118 du Code de Procédure Pénale, la garde à vue est une mesure de police en vertu de laquelle une personne, est dans le cadre d’une enquête préliminaire, retenue dans un local de la police judiciaire pour une durée limitée sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire à la disposition de qui elle doit rester.

1. Qui peut faire l’objet d’une garde à vue ?

Peut être gardé(e) à vue :

• Toute personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit, si le délit est punissable d’une peine d’emprisonnement.
• Toute personne surprise en train de commettre un crime ou un délit flagrant, si le délit est punissable d’une peine d’emprisonnement.
• Toute personne surprise en train de commettre un crime ou un délit non flagrant, à la condition qu’il n’ait pas de résidence connue et qu’il existe contre elle des indices graves concordants.
• L’auteur d’une contravention qui, soit refuse de donner son identité, soit décline une identité jugée fausse (cf. garde à vue spéciale).
• Toute autre personne suspecte, sur autorisation expresse du procureur de la République.

1. Quelles sont les obligations de l’officier de police judiciaire avant toute mise en garde à vue ?

Avant de prendre une mesure de garde à vue contre le suspect, l’officier de police judiciaire doit :

• L’avertir expressément de la suspicion qui pèse sur lui.
• L’inviter à donner une explication qu’il juge utile.
• Faire mention de ces formalités dans le procès verbal de mise en garde à vue.
• Sauf s’il s’agit d’un crime ou délit flagrant, s’abstenir si l’on se trouve un samedi, un dimanche ou un jour férié.
• Mentionner l’heure du début de la garde à vue au registre de la main courante et au procès verbale d’audition.

1. Quelle est la durée légale d’une garde à vue ?

La durée de la garde à vue ordinaire ne peut excéder 48 heures renouvelable une fois, soit 96 heures (l’équivalant de 4 jours).

Ce délai peut être exceptionnellement prorogé une 2^ème fois sur autorisation écrite du Procureur de la République (ce qui fera 6 jours).

Pour chaque prorogation l’officier de police judiciaire ou le Procureur de la République doit motiver sa décision.

Les délais de garde à vue peuvent être augmentés en raison de 24 heures pour chaque distance de 50 Kilomètres, si le suspect est arrêté(art. 120) dans un lieu éloigné du lieu où il sera gardé.

1. A partir de quant compter les heures de la garde à vue ?

Le délai de garde à vue court à partir de l’heure à laquelle l’on se présente ou est conduit dans les locaux du commissariat ou de la Gendarmerie (art. 121).

Si le suspect est arrêté en un lieu éloigné d’au moins 50 Kilomètres  du lieu où il sera gardé, le point de départ du délai de garde à vue sera nécessairement l’heure de l’arrestation, mais le délai de garde à vue sera augmenté du délai de distance, soit 24 heures pour chaque 50 Kilomètres.

1. Quels sont les droits de la personne gardée à vue ?

Le suspect gardée à vue a le droit :

• De s’assurer et de vérifier que l’heure du début de la garde à vue est mentionnée au registre de la courante et au procès verbale de son audition.
• D’être immédiatement informé des faits qui lui sont reprochés.
• D’être informé de son droit de se faire assister par un Avocat et de garder silence.
• D’avoir un temps raisonnable pour se reposer au cours de son audition.
• D’être traité matériellement et moralement avec humanité sans être soumis à aucune contrainte physique ou morale ou tout autre procédé portant atteint à son intégrité physique ou morale ou de nature à compromettre ou à réduire sa liberté d’action ou de nature à altérer sa mémoire ou son discernement.
• De recevoir à tout moment aux heures ouvrables la visite de son Avocat.
• De recevoir à tout moment aux heures ouvrables la visite d’un membre de sa famille ou de tout autre personne pouvant suivre son traitement.
• A l’alimentation quotidienne fournie par l’Etat.
• De recevoir quotidiennement de sa famille ou des amis les moyens nécessaires à l’alimentation ou à l’entretien.
• D’être examiné à tout moment par un médecin requis qui sera désigné d’office par le Procureur de la République.
• D’être informé de ce qu’à la fin de la garde à vue, s’il en fait la demande il sera procédé obligatoirement à son examen médical à ses frais par un médecin de son choix.
• Le droit de demander une liberté sous caution ou sur garant d’un parent ou d’un ami.

1. Quand y a- t- il garde à vue illégale ou abusive ?

Il y aura garde à vue illégale ou abusive dans les cas suivants :

• Si la durée de garde à vue est supérieure à celle prévue par la loi.
• Si la garde à vue a été ordonnée un samedi, un dimanche ou un jour férié.
• Si les droits du suspect énumérés ci-dessus ne sont pas respectés.
• Si l’officier de police judiciaire omet d’accomplir certaines formalités, notamment :
  • Omission de mentionner sur le procès-verbal de l’audition l’avertissement fait au suspect quant à la suspicion qui pèse sur lui et des explications qu’il doit donner.
  • Omission de mentionner sur le procès-verbal d’arrestation la prorogation de la garde à vue en raison des distances.
  • Omission de mentionner sur le procès-verbal le temps de repos accordé à la personne gardée à vue pendant son audition.
  • Omission de mentionner sur le procès-verbal les motifs de la garde à vue.

1. Quels sont vos droits si vous êtes sujet à une garde à vue abusive ?

En cas de garde à vue jugée abusive, vous pouvez :

• Demander et obtenir votre libération immédiate, notamment en cas de dépassement de la durée de la garde à vue ou lorsque la garde à vue a été ordonnée en dehors des cas prévus par la loi (cas de crime ou de délit flagrant, lorsque vous avez une résidence connue, ou en cas d’absence d’indices graves et concordants)
• Demander et obtenir une indemnisation si vous avez subi un préjudice actuel d’une gravité particulière.
• engager des poursuites pénales et/ou disciplinaires contre l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire.

1. Conseils pratiques

Si vous êtes arrêtés et gardé à vue :

• Il faut avoir le reflex premier de vérifier l’heure à laquelle la mesure est ordonnée. L’heure à prendre en compte est :
• Soit celle au moment de la quelle vous arrivez au Commissariat ou à la Brigade de Gendarmerie si vous y avez été conduit de force.
• Soit l’heure à laquelle vous êtes informé de ce que vous serez gardé à vue.
• Soit celle à partir de laquelle vous êtes retenu de force dans les locaux de la police ou de la Gendarmerie.
• Soit l’heure de votre arrestation si vous devez être conduit de la ville d’arrestation vers celle de la détention.
• Ensuite demandez à appeler votre Avocat et/ou les membres de votre famille, ou vos amis.
• Si vous suspectez un mauvais traitement quelconque de la part de la police, demandez à être examiné par un médecin.
• Demandez votre liberté sous caution ou en présentant un parent, ou un ami comme garant.
• Si vous avez faim, demandez avec insistance aux forces de l’ordre de vous fournir de quoi manger,
• Informer les membres de la famille ou votre Avocat de ces doléances si elles ne sont pas respectées.
• Demandez à être entendu immédiatement dès votre arrestation.
• Si vous avez peur d’être intimidé au moment de votre audition, restez silencieux jusqu’à ce que votre Avocat vous conseille sur l’attitude à adopter.