La garde à vue administrative est une mesure de garde à vue prise par une autorité administrative (Préfet, sous-Préfet, Gouverneur) dans les conditions prévues par la loi (article 2 de la loi N°90/05 du 19/12/90 sur le maintien de l’ordre).

1. Quels sont les conditions légales d’une garde à vue administrative ?

Une  mesure de garde à vue administrative ne peut être prise que dans le cadre strict de lutte contre le grand banditisme.

Cela signifie que cette mesure ne peut être utilisée que dans le cadre des crimes commis par des gangs organisés ou dans le cadre des braquages à mains armées.

En dehors de ces cas toute mesure de garde à vue administrative est illégale.

1. Quelle est la durée d’une garde à vue administrative ?

La loi prévoit que cette mesure peut être prise pour une durée de 15 jours renouvelable sans limite.

1. Contestation de la garde à vue administrative

La mesure de garde à vue administrative peut être contestée sur son principe si les motifs sont injustifiés ou sur sa durée. Pour ce faire, il suffit de saisir le Tribunal compétent par une requête.