la garde a vue spéciale
Auteur: Maître Gabriel KONTCHOU / Kontchou Brain Trust Law Chambers
"le saviez vous ? il existe des cas de garde a vue spéciale"
Prévue par l’article 32 du Code de Procédure Pénale, la garde à vue spéciale est une mesure de garde à vue qu’un officier de police judiciaire peut prendre :
- Soit, contre l’auteur d’une contravention qui refuse de décliner son identité ou qui indique une identité jugée fausse.
- Soit contre toute personne suspecte dont il veut contrôler et vérifier l’identité et la situation.
- Quelles est la durée de la garde à vue spéciale ?
Elle ne peut durer plus de 24 heures. Ce qui veut dire qu’elle peut être prise pour une durée inférieure à 24 heures .
- Quels sont les droits de la personne spécialement gardée à vue ?
La personne objet d’une garde à vue spéciale doit être libérée à l’expiration du délai maximum de 24 heures, sous peine de sanction à l’égard de l’officier de police judiciaire pouvant aller de 05 ans à 10 ans d’emprisonnement et de 20.000 FCFA à 1.000.000 FCFA d’amende .
Il faut préciser que si la personne gardée dans ces conditions est susceptible d’être arrêtée pour une autre cause, l’office de police judiciaire pourra continuer à la garder.
Les droits de la personne gardée à vue sont les mêmes que ceux dans le cas d’une garde à vue ordinaire.