Selon l’article 30 du Code de procédure pénale, l’arrestation est le fait d’appréhender une personne en vue de la présenter sans délai devant l’Autorité prévue par la loi ou par le titre en vertu duquel cette arrestation est effectuée.

• Qui peut procéder à une arrestation

Sont habiletés à procéder à une arrestation :

• L’Officier ou l’Agent de police Judiciaire (OPJ/APJ), tout Agent de force de l’Ordre.
• Tout particulier en cas de crime ou de délit flagrant.
• Tout Magistrat témoin d’un crime ou d’un délit flagrant peut ordonner l’arrestation de tout auteur ou complice de ces faits.
• Comment doit-on procéder à l’arrestation
• L’Officier ou l’Agent de force de l’Ordre enjoint à la personne à appréhender de le suivre.
• Si la personne refuse de le suivre, l’Officier ou l’agent de la force de l’ordre peut faire usage de tout moyen de coercition pour l’appréhender, proportionné à la résistance de l’intéressé. Ce qui signifie que la personne arrêtée peut être menottée, et s’il tente de s’enfuir, d’autre moyens peuvent être utilisés. Par exemple l’usage d’une arme à feu.
• En dehors des cas de crime ou de délit flagrant, la personne qui procède à l’arrestation doit :
• Décliner son identité
• Informer l’intéressé du motif de l’arrestation
• En fonction des circonstances, permettre à une tierce personne d’accompagner l’intéressé afin de s’assurer du lieu où il est conduit.
• Qui peut-on arrêter?

Peuvent être arrêtés :

• Les auteurs et les complices d’un crime ou d’un délit
• Les personnes contre les quelles pèsent des soupçons d’avoir commis un crime ou un délit
• L’auteur d’une contravention qui refuse de décliner son identité ou qui indique une identité jugée fausse (article 32 du Code de procédure pénale)
• Toute personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat d’amener.
• Quels les droits de la personne à arrêter?

La personne  à arrêter a le droit :

• D’exiger de celui qui veut l’arrêter de décliner son identité et de l’informer des motifs de l’arrestation,
• De demander d’être accompagné par un tiers
• Aucune atteinte ne doit être portée à son intégrité physique ou morale. Ce qui signifie qu’il est interdit aux agents de force de l’ordre, sous peine de sanctions, d’infliger de la bastonnade  à ceux qu’ils veulent arrêter ou d’user de tous autres moyens de nature à annihiler son discernement( Usage de substance dopante ou torture psychologique).

Il est bien entendu qu’au cas où l’intéressé refuse de suivre la personne chargée de l’arrêter, l’usage d’un moyen de coercition peut, en fonction de la résistance de l’intéressé, entraîner l’atteinte à son intégrité physique.

• Quels sont les droits d’une personne déjà arrêtée

La personne arrêtée bénéficie :

• Des facultés raisonnables en vue d’entrer en contact avec sa famille, ou pour constituer un Avocat.
• Des facultés pour consulter un médecin et recevoir des soins médicaux,
• Des facultés pour prendre des dispositions à l’effet d’obtenir une caution ou sa mise en liberté ;
• Conseils pratiques

Si un agent de force de l’ordre se présente pour vous arrêter, il vaut mieux ne pas opposer de résistance si:

• Vous l’identifiez
• êtes informé des motifs de votre arrestation
• Il vous présente et vous remet une copie d’un titre régulier en vertu duquel il vous arrête (un mandat d’amener, un mandat d’arrêt ou un mandat d’incarcération)
• Il vous informe du lieu où il vous conduit,
• Il accède à votre demande d’être accompagné par un ami ou un membre de la famille si cela est possible, ou d’appeler ou de faire appeler votre Avocat.
• Dès sa libération la personne arrêtée a le droit d’obtenir immédiatement restitution des objets saisis qui ne constituent pas des pièces à conviction.

A défaut vous pouvez valablement vous opposer à votre arrestation sauf si vous êtes dans un cas de crime ou de délit flagrant.

Si vous êtes déjà arrêté, vous pouvez valablement faire usage de moyens téléphoniques.

Les officiers et agents de police ne peuvent vous l’interdire dès lors que cela ne met pas en péril les mesures de sécurités prises.

Si vous ne disposez pas d’un moyen téléphonique à portée de main, l’officier ou l’agent de police est tenu, sur votre demande, d’accéder aux facilitations nécessaires dans la mesure du raisonnable.