Le consommateur peut-il se rétracter du contrat ? Si oui à quelle condition ?
Auteur: giscardtchioffo / Kontchou Brain Trust Law Chambers
Le consommateur est toute personne qui utilise des produits pour […]
Le consommateur est toute personne qui utilise des produits pour satisfaire ses propres besoins et ceux des personnes doit-il a la charge et non pour les revendre, les transformer ou les utiliser dans le cadre de sa profession. C’est aussi toute personne qui bénéficie des prestations de service. Il se distingue ainsi du professionnel entendu comme celui qui agit aux fins qui rentrent dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale). Cela dit, le consommateur est généralement appelé à acquérir des produits ou recevoir des prestations de service de la part du professionnel. Considérée comme partie faible dans sa relation avec le professionnel, le consommateur a pu bénéficier d’une énorme protection de la part du législateur qui a consacré à son avantage plusieurs prérogatives parmi lesquelles le droit de rétractation.
Le droit de rétractation est la prérogative accordée par la loi au consommateur de revenir sur son consentement donné au contrat. Toutefois l’exercice de son droit de rétractation par le consommateur repose sur un certain nombre de conditions que l’on peut notamment regrouper en deux.
Premièrement, il faudrait que le contrat de consommation ait été conclu à l’initiative du professionnel. Ce professionnel peut être le fournisseur, le vendeur ou ses employés, agents ou serviteurs. Secondairement, il faudrait que le consommateur puisse respecter le délai prévu par la loi à cet effet. S’agissant spécialement de ce délai, l’article 7 de la loi-cadre n°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun indique qu’il est de quatorze (14) jours maximum à compter de la date de signature ou d’exécution du contrat, de réception d’une technologie, d’un bien ou d’un service lorsque le contrat a été conclu à l’initiative du fournisseur, du vendeur ou de ses employés, agents ou serviteurs. Ce délai a reçu une augmentation en matière de commerce électronique car conformément au décret d’application de la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun, le consommateur dispose de quinze (15) jours ouvrables pour se rétracter et, si le fournisseur électronique des biens ou des services n’a pas satisfait à l’obligation d’information, le délai de rétractation sera trois (03) mois.