Le recours de pleine juridiction
Auteur: giscardtchioffo / Kontchou Brain Trust Law Chambers
Le recours de pleine juridiction est un recours en indemnité, […]
Le recours de pleine juridiction est un recours en indemnité, en réparation ou en responsabilité. Ici, le recourant expose au juge administratif une situation juridique individuelle à laquelle il prétend (prestation, dette d’argent, réparation d’un dommage) et que l’administration lui conteste.
Ce peut être un contentieux contractuel où le recourant prétend avoir droit, à la suite d’un contrat qu’il a passé avec l’administration, à une situation individuelle telle qu’une créance d’argent dont l’administration conteste le montant ou l’existence (CS/CA, jugement n°63/CS/CA/99-2000 du 27 juillet 2000, Les établissements « le Paysan » c/Etat du Cameroun).
Ce peut également être un contentieux de la responsabilité où le recourant est victime d’un dommage, en l’absence de lien contractuel, dont il attribue la responsabilité à l’administration qui en conteste le bien fondé ou le montant (CE, 21 juin 1895, CAMES). Le dommage peut avoir été causé d’une part par un ouvrage ou un travail public. Ainsi, le recours de pleine juridiction peut être introduit en cas de dommage causé par le défaut d’entretien d’un ouvrage public par une personne publique (il est aussi qualifié de recours en indemnité, de recours en réparation ou de recours en responsabilité. Ce recours porte sur le contentieux subjectif car, ici, le recourant expose au juge administratif une situation juridique individuelle à laquelle il prétend (prestation, dette d’argent, réparation d’un dommage) et que l’administration lui conteste.
Ce peut être un contentieux contractuel où le recourant prétend avoir droit, à la suite d’un contrat qu’il a passé avec l’administration, à une situation individuelle telle qu’une créance d’argent dont l’administration conteste le montant ou l’existence (CS/CA, jugement n°63/CS/CA/99-2000 du 27 juillet 2000, Les établissements « le Paysan » c/Etat du Cameroun).
Ce peut également être un contentieux de la responsabilité où le recourant est victime d’un dommage, en l’absence de lien contractuel, dont il attribue la responsabilité à l’administration qui en conteste le bien fondé ou le montant (CE, 21 juin 1895, CAMES). Le dommage peut avoir été causé d’une part par un ouvrage ou un travail public. Ainsi, le recours de pleine juridiction peut être introduit en cas de dommage causé par le défaut d’entretien d’un ouvrage public par une personne publique (CS/CA, jugement n°84-85/86 du 26 juin 1986, affaire Kountchou Levi-Bord c/ Etat du Cameroun.)ou par l’exécution de travaux publics (CS/CA, jugement N°12/91-92 du 26 décembre 1991, ONDOUA ATANGANA Paul c/ Etat du Cameroun. Dans le même sens, voir l’affaire Tchany Jean du 8 juin 1970 jugé par la Chambre administrative : « Considérant que le défaut de signalisation des obstacles existants sur la chaussée et présentant un caractère anormal et dangereux pour les usagers de la route ainsi que l’a établi l’enquête, constitue une faute à la charge des ouvriers des travaux publics ; qu’il échet en conséquence de retenir la responsabilité de l’Etat ; ». CFJ/SCAY, Arrêt n°113 du 8 décembre 1970, TCHANY Jean c/ Etat du Cameroun Oriental). D’autre part, la responsabilité de l’Etat peut résulter d’un préjudice causé par un acte administratif car, le recourant peut solliciter en même temps l’annulation de l’acte administratif lui faisant grief et la réparation du préjudice qui en résulte. C’est ce qui a par exemple été dit dans l’affaire Dame Binam née Ngo Njom Fidèle du 26 janvier 1982.