Le contentieux de l’interprétation des actes communautaires apparaît comme l’instrument véritable de l’harmonisation de la jurisprudence communautaire en vue d’une application uniforme du droit communautaire dans toute la CEMAC. C’est un instrument qui favorise la lutte contre la disparité des jurisprudences devant les juridictions nationales appelées à appliquer le droit communautaire CEMAC.

Le recours en interprétation tire son fondement des articles 48 du traité révisé de 2009, 2 de la convention de 2009 et 10 et 11 du règlement de procédure précités. Sa procédure est organisée par l’article 137 du règlement. La procédure sur la demande comporte une phase orale lorsqu’un État membre ou une des Institutions, Organes et Spécialisées de la Communauté le demandent. Dès lors que la requête est adressée à la Cour ou déposée au greffe, la demande de statuer sur une question d’interprétation est signifiée : à la Commission et aux États membres si la demande est présentée par le Conseil des Ministres, au Conseil des Ministres et aux États membres si la demande est présentée par la Commission, et au Conseil des Ministres, à la Commission ainsi qu’aux autres États membres si la demande est présentée par un État membre.

Le Président fixe un délai aux Institutions, Organes et Institutions Spécialisées, ainsi qu’aux États membres auxquels la demande est signifiée pour qu’ils présentent leurs observations écrites. Il est précisé que dès la présentation de la demande, le Président désigne le juge rapporteur. Aussitôt après, la demande est transmise à l’avocat général.

La Cour statue sur la demande par voie d’arrêt, après présentation des conclusions de l’avocat général. Comme dans le cas du recours en appréciation de la légalité, ce recours peut être direct ou relever d’une question préjudicielle.