Les mécanismes d’émancipation du mineur en droit civil : que dit le Code civil applicable au Cameroun ?

Auteur: giscardtchioffo / Kontchou Brain Trust Law Chambers

Le droit civil considère le mineur comme une personne n’ayant […]

Le droit civil considère le mineur comme une personne n’ayant pas encore atteint l’âge de vingt et un an et le déclare incapable d’accomplir les actes de la vie civile. En effet aux termes de l’article 488 du Code civil applicable au Cameroun, « la majorité est de vingt et un ans accomplis ; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile ». La capacité est donc l’aptitude d’une personne à avoir des droits et à les exercer. Cette qualité n’est pas reconnue au mineur, car il n’a que la capacité de jouissance et non pas la capacité d’exercice.

Toutes fois le mineur n’est pas condamné à demeurer dans l’incapacité. L’une des techniques que le Code civil applicable au Cameroun a consacrées pour le rendre juridiquement capable est l’émancipation. L’émancipation est l’acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.

Les différentes manières par lesquelles un mineur peut être émancipé sont :

  • Soit de plein droit par le mariage (article 476 du Code civil) ;
  • Soit par déclaration de son père, ou, à défaut de père, par sa mère, faite au juge de paix assisté de son greffier, lorsque le mineur aura atteint l’âge de 15 ans révolus (article 477 du Code civil) ;
  • Soit par décision du tribunal présidé par le juge des tutelles après délibérations du conseil de famille à condition qu’il ait déjà atteint l’âge de 18 ans et n’a plus ni père, ni mère (article 478 du Code civil).