Loi n⁰ 2026/004 du 14 Avril 2026 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n⁰ 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du conseil constitutionnel, modifiée et complétée par la loi n⁰ 2012/015 du 21 décembre 2012