Rapport d’obligations : peut-on se libérer ou être libéré de sa dette sans l’avoir payée ?
Auteur: giscardtchioffo / Kontchou Brain Trust Law Chambers
Dans leurs différentes relations sociales, il arrive très souvent que […]
Dans leurs différentes relations sociales, il arrive très souvent que des personnes soient liées entre elles par des dettes. De manière générale, la dette est une obligation en vertu de laquelle une personne nommée débiteur est tenue envers une autre nommée créancier d’accomplir une prestation, c’est-à-dire de donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Dans la pratique, il s’agit d’une somme d’argent que le débiteur devra verser à son créancier pour pouvoir se libérer. Toutefois, la question qui se pose est de savoir si le débiteur peut se libérer ou être libéré de sa dette sans l’avoir payée ? A cette interrogation qui soulève le problème général des mécanismes d’extinction de la dette, nous répondons par l’affirmative.
En effet, le payement est la manière la plus courante d’éteindre une obligation. Il désigne l’exécution d’une obligation et partant constitue le mode normal d’extinction de l’obligation. Le payement peut être volontaire ou forcé. Dans le premier cas le débiteur paye délibérément alors que dans le second cas, il paye sous l’effet d’une contrainte. En tout état de cause le payement libère entièrement le débiteur s’il a totalement payé ou partiellement s’il n’a payé que pour une certaine portion de la dette.
Mais à côté de ce mode normal et courant d’extinction de la dette, la loi en a prévu d’autres. L’article 1234 du Code civil applicable au Cameroun cite en outre la novation, la remise de dette, la compensation, la confusion, la perte de la chose due, la nullité ou la rescision, l’effet de la condition résolutoire et la prescription extinctive. Cette liste doit être complétée par la dation en payement, la délégation, le terme extinctif, le décès du créancier ou du débiteur, l’impossibilité d’exécution et même le cas d’une personne morale incapable de payer sa dette à l’issue de ses dissolution et liquidation.