La constitution de la société commerciale nécessite d’observer plusieurs exigences dont certaines sont relatives aux apports. En droit des sociétés commerciales, l’apport est la contribution que fournit chaque associé en vue de la constitution de la société ou à l’occasion de l’augmentation du capital social (article 37 alinéa 1 et article 39 de l’AUDSC).

    Le législateur a prévu trois types d’apports à savoir, l’apport en numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie (article 37 alinéa 2 et article 40 de l’AUDSC). S’agissant spécialement de l’apport en industrie, il se défini comme les connaissances techniques ou professionnelles ou des services que l’associé met à la disposition de la société.

    1- Comment s’effectue l’apport en industrie ?

L’apport en industrie s’effectue par la mise à disposition effective de la société de connaissances techniques ou professionnelles ou de services (article 50-1 alinéa 1 de l’AUDSC).

    2- Quelle forme de société peut-elle accueillir l’apport en industrie ?

En dehors de la société anonyme, toute autre forme de société commerciale (société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée et société par actions simplifiée) peut accueillir les apports en industrie (article 50-1 alinéa 2 de l’AUDSC).

    3- Les apports en industrie concourent-ils à la formation du capital social ?

A cette question l’article 50-3 alinéa 1 de l’AUDSC répond par la négative. Autrement dit, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.

    4- Quelles sont les obligations de l’apporteur en industrie ?

• L’apporteur en industrie doit rendre à la société la contribution promise (article 50-2 alinéa 1 de l’AUDSC) ;
• Il doit rendre compte à la société, de tous les gains qu’il a réalisés par l’activité faisant l’objet de son apport (article 50-2 alinéa 1 de l’AUDSC) ;
• Il doit contribuer aux pertes en contrepartie de ses droits qu’il reçoit (article 50-3 alinéa 1 de l’AUDSC).

    5- Quelles sont les droits conférés à l’associé par son apport en industrie ?

• Les apports en industrie confèrent des titres sociaux ouvrant droit au vote et au partage des bénéfices et de l’actif net (article 50-3 alinéa 1 de l’AUDSC) ;
• Les droits de votes attachés aux titres sociaux résultant d’apports en industrie ne peuvent être supérieurs à vingt-cinq pour cent (25%) de l’ensemble des droits de vote (article 50-3 alinéa 2 de l’AUDSC) ;
• La part totale attachée à ces titres sociaux ne peut excéder vingt-cinq pour cent (25%) des bénéfices, de l’actif net et des pertes sociales (article 50-3 alinéa 3 de l’AUDSC) ;
• Les titres sociaux résultant d’apports en industrie ne sont ni cessibles, ni transmissibles et n’ont pas de valeur nominale (article 50-4 de l’AUDSC).

    6- Les statuts ont-ils un rôle important en ce qui concerne les apports en industrie?

La réponse à cette question est positive. En effet, l’article 50-2 alinéa 2 de l’AUDSC dispose que :

• Les statuts décrivent l’apport en industrie et déterminent les modalités de sa libération y compris la durée des prestations qui sont fournies par l’apporteur, le nombre de titres sociaux attribués en rémunération de ces prestations et les droits attachés à ces titres dans le partage des bénéfices de l’actif net ;
• Les statuts déterminent également les modalités de liquidation de ces titres en cas de cessation par l’apporteur de l’activité faisant l’objet de son apport.