Le recours de pleine juridiction
Le recours de pleine juridiction est un recours en indemnité, [...]
Le recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir est l'un des recours [...]
Le recours gracieux, un quasi-préalable au recours contentieux devant le juge administratif camerounais
Le recours gracieux est une voie de saisine de l’administration [...]
Cameroun : Le Président de la République rallonge l’âge de départ à la retraite des Notaires
Au Cameroun, l'actualité juridique est entre autres marquée par la [...]
La détermination du tribunal territorialement compétent pour connaître d’un différend entre un travailleur et son employeur selon le droit du travail Camerounais
Les relations entre travailleur et employeur ne sont pas toujours [...]
Droit camerounais : La protection d’une œuvre de l’esprit n’est pas conditionnée par son enregistrement
L’activité humaine est dynamique. Elle peut se manifester sous forme [...]
Le créancier qui exécute une décision de justice susceptible de recours non suspensif ou en cas d’exercice d’un tel recours ne commet pas de faute
Dans le principe, lorsqu’elles sont rendues, les décisions de justice [...]
Affaire La Société Générale Burkina Faso (CGBF) SA contre La Clinique LES GENETS SA, Monsieur Rimpingdewendé Paul Stanislas ZOUNGRANA et La Clinique Princesse SARAH SA 03 Avril 2025 : La CCJA annule la vente d’un fonds de commerce Saisi parce que certains documents s’y rapportant sont entachés de faux
Annulation de la vente du fonds de commerce-Saisie-
Le titre exécutoire par provision peut-il justifier une exécution forcée ? oui
Comme il a été indiqué dans l’une de nos précédentes [...]