Saviez-vous que le refus de la monnaie est puni par la loi ? La monnaie est l'instrument de paiement en vigueur en un lieu [...] Par giscardtchioffo|2025-03-26T16:37:12+01:0026 mars 2025|Conseils Pratiques, Droit pénal, Droit Pénal et procédures pénales|0 commentaire Lire la suite
