Décision du Conseil des Ministres de l’OHADA du 12 septembre 2025 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA

Décision fixant tarifs actes de greffe sept 2025

Par giscardtchioffo|2025-12-27T15:16:25+01:0027 décembre 2025|Actualités juridiques, Textes régionaux|0 commentaire

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