Le créancier qui exécute une décision de justice susceptible de recours non suspensif ou en cas d’exercice d’un tel recours ne commet pas de faute
Dans le principe, lorsqu’elles sont rendues, les décisions de justice [...]
Affaire La Société Générale Burkina Faso (CGBF) SA contre La Clinique LES GENETS SA, Monsieur Rimpingdewendé Paul Stanislas ZOUNGRANA et La Clinique Princesse SARAH SA 03 Avril 2025 : La CCJA annule la vente d’un fonds de commerce Saisi parce que certains documents s’y rapportant sont entachés de faux
Annulation de la vente du fonds de commerce-Saisie-
Le titre exécutoire par provision peut-il justifier une exécution forcée ? oui
Comme il a été indiqué dans l’une de nos précédentes [...]
Le législateur OHADA rallonge la liste des titres exécutoires
Le titre exécutoire est un document qui permet à son [...]
L’Etat est-il obligé d’apporter son concours aux voies d’exécution de Droit OHADA ?
Les relations entre les personnes ne sont pas toujours harmonieuses. [...]
Saviez-vous que le refus de la monnaie est puni par la loi ?
La monnaie est l'instrument de paiement en vigueur en un lieu [...]
Connaissez-vous les différentes formes que peut prendre le testament en droit camerounais ?
Le testament est défini par l’article 895 du Code civil [...]
Les mécanismes d’émancipation du mineur en droit civil : que dit le Code civil applicable au Cameroun ?
Le droit civil considère le mineur comme une personne n’ayant [...]
Règlement COBAC de 2017 portant fixation du capital social minimum des établissements de microfinance des deuxième et troisième catégories
reglement_cobac_emf_r-2017_03_portant_fixation_du_capital_social_minimum_des_emf
Directive du 09 janvier 2025 portant harmonisation de l’imposition des revenus et des bénéfices dans les Etats membres de la CEMAC
CEMAC-Directive-2025-119-harmonisation-imposition-revenus-benefices