Le droit civil et commercial encadre les relations entre individus et entreprises, tandis que les procédures régissent leur application.
Le contrat d’engagement à l’essai
Le contrat d’engagement à l’essai trouve son fondement dans l’article [...]
LES CAUSES D’OUVERTURE DE LA SUCCESSION EN DROIT CAMEROUNAIS
Le droit des successions peut d’être défini comme l’ensemble des [...]
L’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier octroie-t-elle la qualité de commerçant ? non
De façon générale, l’immatriculation est l’action d’inscrire sur un registre, [...]
Le créancier qui exécute une décision de justice susceptible de recours non suspensif ou en cas d’exercice d’un tel recours ne commet pas de faute
Dans le principe, lorsqu’elles sont rendues, les décisions de justice [...]
Affaire La Société Générale Burkina Faso (CGBF) SA contre La Clinique LES GENETS SA, Monsieur Rimpingdewendé Paul Stanislas ZOUNGRANA et La Clinique Princesse SARAH SA 03 Avril 2025 : La CCJA annule la vente d’un fonds de commerce Saisi parce que certains documents s’y rapportant sont entachés de faux
Annulation de la vente du fonds de commerce-Saisie-
Le titre exécutoire par provision peut-il justifier une exécution forcée ? oui
Comme il a été indiqué dans l’une de nos précédentes [...]
Le législateur OHADA rallonge la liste des titres exécutoires
Le titre exécutoire est un document qui permet à son [...]
L’Etat est-il obligé d’apporter son concours aux voies d’exécution de Droit OHADA ?
Les relations entre les personnes ne sont pas toujours harmonieuses. [...]
Connaissez-vous les différentes formes que peut prendre le testament en droit camerounais ?
Le testament est défini par l’article 895 du Code civil [...]
Les mécanismes d’émancipation du mineur en droit civil : que dit le Code civil applicable au Cameroun ?
Le droit civil considère le mineur comme une personne n’ayant [...]