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Droit Pénal et procédures pénales

Le droit pénal concerne les infractions criminelles, les peines, la procédure judiciaire et la responsabilité individuelle devant la justice.

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    Saviez-vous que le refus de la monnaie est puni par la loi ?

    La monnaie est l’instrument de paiement en vigueur en un lieu […]

  • Conseils Pratiques / Droit Pénal et procédures pénales
    l’arrestation

    Vous êtes victime d'une arrestation. Que savoir à ce propos?

  • Conseils Pratiques / Droit Pénal et procédures pénales
    la convocation de police

    avez-vous un jour reçu une convocation de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la république ?

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    la garde a vue administrative

    Avez-vous entendu parler de la garde à vue administrative ?

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    la garde a vue spéciale

    "le saviez vous ? il existe des cas de garde a vue spéciale"

  • Conseils Pratiques / Droit Pénal et procédures pénales
    la garde a vue

    A la suite de votre arrestation, vous êtes mis en garde à vue. Il est bon de savoir ce qui suit.

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