L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif a […]
La décision du juge ordonnant l’ouverture des procédures collectives produit […]
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Dans le souci d’éviter la cessation de paiement de l’entreprise, […]
Dans le souci d’assurer le sauvetage des entreprises en difficultés, […]
Le droit de disposer d’un local commercial est un des […]
Le fonds de commerce, comme nous l’avons vu dans la […]
Le fonds de commerce est un bien incorporel, il représente […]
Lors de la réforme de l’Acte uniforme portant droit commercial […]
La question de la gouvernance est aujourd’hui au cœur de […]