Constitution et loi constitutionnelle – Kontchou Brain Trust Law Chambers

Loi n⁰ 2026/002 du 14 Avril 2026 modifiant et complétant certaines dispositions de la constitution du 02 Juin 1972, modifiée et complétée par la loi n⁰ 96/06 du 18 Janvier 1996 et la loi n⁰ 2008/001 du 14 Avril 2008

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Par giscardtchioffo|2026-04-15T16:25:15+02:0015 avril 2026|Actualités juridiques, Constitution et loi constitutionnelle, Lois, Textes, Textes et jurisprudence, Textes nationaux|0 commentaire

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Par giscardtchioffo|2024-08-22T15:48:56+02:0022 août 2024|Constitution et loi constitutionnelle, Lois, Textes, Textes et jurisprudence|0 commentaire