Loi n⁰ 2026/003 du 14 Avril 2026 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n⁰ 2012/001 du 19 Avril 2012 portant Code électoral
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Arrêté n°22/00787 du 18 octobre 2022 portant reconnaissance des diplômes de l’Université Catholique d’Afrique Centrale (UCAC)
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Décision du Conseil des Ministres de l’OHADA du 12 septembre 2025 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Décision fixant tarifs actes de greffe sept 2025
REGLEMENT COBAC R-2025/02 PORTANT FIXATION DU CAPITAL SOCIAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Règlement COBAC du 10 décembre 2025 fixant capital social minimum [...]
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Connaissez-vous les différentes formes que peut prendre le testament en droit camerounais ?
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Les mécanismes d’émancipation du mineur en droit civil : que dit le Code civil applicable au Cameroun ?
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Règlement COBAC de 2017 portant fixation du capital social minimum des établissements de microfinance des deuxième et troisième catégories
reglement_cobac_emf_r-2017_03_portant_fixation_du_capital_social_minimum_des_emf