Le fonds de commerce est un bien incorporel, il représente […]
Lors de la réforme de l’Acte uniforme portant droit commercial […]
La question de la gouvernance est aujourd’hui au cœur de […]
La création d’une société commerciale est soumise à des formalités […]
De façon générale, la création d’une société civile ou commerciale […]
Vous êtes victime d'une arrestation. Que savoir à ce propos?
avez-vous un jour reçu une convocation de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la république ?
Avez-vous entendu parler de la garde à vue administrative ?
"le saviez vous ? il existe des cas de garde a vue spéciale"
A la suite de votre arrestation, vous êtes mis en garde à vue. Il est bon de savoir ce qui suit.