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Règlement COBAC de 2017 portant fixation du capital social minimum des établissements de microfinance des deuxième et troisième catégories
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Directive du 09 janvier 2025 portant harmonisation de l’imposition des revenus et des bénéfices dans les Etats membres de la CEMAC
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Décret n°2025/013 du 14 janvier 2025 portant réorganisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café
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Loi n° 2024/019 du 23 Décembre 2024 régissant la pêche et l’aquaculture
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Loi n° 2024/025 DU 23 Décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté le 24 juin 2012 à Beijing (Chine)
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Loi n° 2024/023 du 23 Décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant organisation pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 28 février 2020 à KUALA LUMPUR (MALAISIE)
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Loi n° 2024/022 du 23 Décembre 2024 autorisant le Président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, adopté à Genève le 20 mai 2015
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Loi n° 2024/021 Du 23 Décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l’Afrique centrale et de l’Afrique de l’Est
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Loi n° 2024/020 DU 23 Décembre 2024 portant fiscalité locale
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Loi n° 2024/018 du 23 Décembre 2024 portant exercice et organisation de la médecine traditionnelle au Cameroun
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Règlement COBAC de 2017 portant fixation du capital social minimum des établissements de microfinance des deuxième et troisième catégories

Directive du 09 janvier 2025 portant harmonisation de l’imposition des revenus et des bénéfices dans les Etats membres de la CEMAC

Décret n°2025/013 du 14 janvier 2025 portant réorganisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café

Loi n° 2024/019 du 23 Décembre 2024 régissant la pêche et l’aquaculture

Loi n° 2024/025 DU 23 Décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté le 24 juin 2012 à Beijing (Chine)

Loi n° 2024/023 du 23 Décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant organisation pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 28 février 2020 à KUALA LUMPUR (MALAISIE)

Loi n° 2024/022 du 23 Décembre 2024 autorisant le Président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, adopté à Genève le 20 mai 2015

Loi n° 2024/021 Du 23 Décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l’Afrique centrale et de l’Afrique de l’Est

Loi n° 2024/020 DU 23 Décembre 2024 portant fiscalité locale

Loi n° 2024/018 du 23 Décembre 2024 portant exercice et organisation de la médecine traditionnelle au Cameroun