Actualités juridiques – Kontchou Brain Trust Law Chambers

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Affaire La Société Générale Burkina Faso (CGBF) SA contre La Clinique LES GENETS SA, Monsieur Rimpingdewendé Paul Stanislas ZOUNGRANA et La Clinique Princesse SARAH SA 03 Avril 2025 : La CCJA annule la vente d’un fonds de commerce Saisi parce que certains documents s’y rapportant sont entachés de faux

Annulation de la vente du fonds de commerce-Saisie-

Par giscardtchioffo|2025-05-12T15:16:56+02:0012 mai 2025|Actualités juridiques, Droit civil et commercial et procédures, Droit des affaires|0 commentaire

Le législateur OHADA rallonge la liste des titres exécutoires

Le titre exécutoire est un document qui permet à son [...]

Par giscardtchioffo|2025-04-09T12:15:47+02:009 avril 2025|Actualités juridiques, Conseils Pratiques, Droit civil et commercial et procédures, Droit des affaires|0 commentaire

L’Etat est-il obligé d’apporter son concours aux voies d’exécution de Droit OHADA ?

Les relations entre les personnes ne sont pas toujours harmonieuses. [...]

Par giscardtchioffo|2025-04-09T12:17:20+02:008 avril 2025|Actualités juridiques, Conseils Pratiques, Droit civil et commercial et procédures, Droit des affaires|0 commentaire

Directive du 09 janvier 2025 portant harmonisation de l’imposition des revenus et des bénéfices dans les Etats membres de la CEMAC

CEMAC-Directive-2025-119-harmonisation-imposition-revenus-benefices

Par giscardtchioffo|2025-02-07T11:16:06+01:007 février 2025|Actualités juridiques, Textes, Textes et jurisprudence, Textes régionaux, Textes régionaux|0 commentaire

Décret n°2025/013 du 14 janvier 2025 portant réorganisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café

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Par giscardtchioffo|2025-01-15T15:05:35+01:0015 janvier 2025|Actualités juridiques, Décrets, Textes, Textes et jurisprudence, Textes nationaux|0 commentaire

Loi n° 2024/019 du 23 Décembre 2024 régissant la pêche et l’aquaculture

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Par giscardtchioffo|2024-12-30T15:37:00+01:0030 décembre 2024|Actualités juridiques, Lois, Textes, Textes et jurisprudence, Textes nationaux|0 commentaire

La reconnaissance du mariage coutumier n’est pas une nouveauté en Droit Camerounais

Depuis l’adoption de la loi n° 2024/016 du 23 Décembre [...]

Par giscardtchioffo|2024-12-30T14:28:52+01:0030 décembre 2024|Actualités juridiques, Droit civil et commercial, Droit civil et commercial et procédures|0 commentaire

Loi n° 2024/025 DU 23 Décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté le 24 juin 2012 à Beijing (Chine)

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Par giscardtchioffo|2024-12-24T16:29:34+01:0024 décembre 2024|Actualités juridiques, Lois, Textes, Textes et jurisprudence, Textes nationaux|0 commentaire

Loi n° 2024/024 du 23 Décembre 2024 autorisant le Président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à la convention de l’organisation islamique pour combattre le terrorisme international, signé à Ouagadougou (Burkina Faso)

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Par giscardtchioffo|2024-12-24T16:34:41+01:0024 décembre 2024|Actualités juridiques, Conseils Pratiques, Lois, Textes, Textes et jurisprudence, Textes nationaux|0 commentaire

Loi n° 2024/023 du 23 Décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant organisation pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 28 février 2020 à KUALA LUMPUR (MALAISIE)

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Par giscardtchioffo|2024-12-24T16:14:34+01:0024 décembre 2024|Actualités juridiques, Lois, Textes, Textes et jurisprudence, Textes nationaux|0 commentaire