comme dans actualite sauf
Loi n⁰ 2026/003 du 14 Avril 2026 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n⁰ 2012/001 du 19 Avril 2012 portant Code électoral
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Arrêté n°22/00787 du 18 octobre 2022 portant reconnaissance des diplômes de l’Université Catholique d’Afrique Centrale (UCAC)
ARRETE RECONAISSANCE DIPLOMES UCAC-1_260413_215221
Décision du Conseil des Ministres de l’OHADA du 12 septembre 2025 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Décision fixant tarifs actes de greffe sept 2025
REGLEMENT COBAC R-2025/02 PORTANT FIXATION DU CAPITAL SOCIAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Règlement COBAC du 10 décembre 2025 fixant capital social minimum [...]
Cameroun : Le Président de la République rallonge l’âge de départ à la retraite des Notaires
Au Cameroun, l'actualité juridique est entre autres marquée par la [...]
Affaire La Société Générale Burkina Faso (CGBF) SA contre La Clinique LES GENETS SA, Monsieur Rimpingdewendé Paul Stanislas ZOUNGRANA et La Clinique Princesse SARAH SA 03 Avril 2025 : La CCJA annule la vente d’un fonds de commerce Saisi parce que certains documents s’y rapportant sont entachés de faux
Annulation de la vente du fonds de commerce-Saisie-
Le législateur OHADA rallonge la liste des titres exécutoires
Le titre exécutoire est un document qui permet à son [...]