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Loi n⁰ 2026/003 du 14 Avril 2026 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n⁰ 2012/001 du 19 Avril 2012 portant Code électoral

Loi 2026 003 du 14 avril 2026loiDU 14 AVR 2026LOI [...]

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Loi n⁰ 2026/002 du 14 Avril 2026 modifiant et complétant certaines dispositions de la constitution du 02 Juin 1972, modifiée et complétée par la loi n⁰ 96/06 du 18 Janvier 1996 et la loi n⁰ 2008/001 du 14 Avril 2008

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Par |2026-04-15T16:25:15+02:0015 avril 2026|Actualités juridiques, Constitution et loi constitutionnelle, Lois, Textes, Textes et jurisprudence, Textes nationaux|Commentaires fermés sur Loi n⁰ 2026/002 du 14 Avril 2026 modifiant et complétant certaines dispositions de la constitution du 02 Juin 1972, modifiée et complétée par la loi n⁰ 96/06 du 18 Janvier 1996 et la loi n⁰ 2008/001 du 14 Avril 2008
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Loi n⁰ 2026/004 du 14 Avril 2026 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n⁰ 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du conseil constitutionnel, modifiée et complétée par la loi n⁰ 2012/015 du 21 décembre 2012

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Arrêté n°22/00787 du 18 octobre 2022 portant reconnaissance des diplômes de l’Université Catholique d’Afrique Centrale (UCAC)

ARRETE RECONAISSANCE DIPLOMES UCAC-1_260413_215221

Par |2026-04-15T16:01:11+02:0015 avril 2026|Actualités juridiques, Arrêtés, Textes, Textes et jurisprudence, Textes nationaux|Commentaires fermés sur Arrêté n°22/00787 du 18 octobre 2022 portant reconnaissance des diplômes de l’Université Catholique d’Afrique Centrale (UCAC)
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Décision du Conseil des Ministres de l’OHADA du 12 septembre 2025 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA

Décision fixant tarifs actes de greffe sept 2025

Par |2025-12-27T15:16:25+01:0027 décembre 2025|Actualités juridiques, Textes régionaux|Commentaires fermés sur Décision du Conseil des Ministres de l’OHADA du 12 septembre 2025 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
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Affaire La Société Générale Burkina Faso (CGBF) SA contre La Clinique LES GENETS SA, Monsieur Rimpingdewendé Paul Stanislas ZOUNGRANA et La Clinique Princesse SARAH SA 03 Avril 2025 : La CCJA annule la vente d’un fonds de commerce Saisi parce que certains documents s’y rapportant sont entachés de faux

Annulation de la vente du fonds de commerce-Saisie-

Par |2025-05-12T15:16:56+02:0012 mai 2025|Actualités juridiques, Droit civil et commercial et procédures, Droit des affaires|Commentaires fermés sur Affaire La Société Générale Burkina Faso (CGBF) SA contre La Clinique LES GENETS SA, Monsieur Rimpingdewendé Paul Stanislas ZOUNGRANA et La Clinique Princesse SARAH SA 03 Avril 2025 : La CCJA annule la vente d’un fonds de commerce Saisi parce que certains documents s’y rapportant sont entachés de faux
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