comme dans actualite sauf
Décision du Conseil des Ministres de l’OHADA du 12 septembre 2025 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Décision fixant tarifs actes de greffe sept 2025
REGLEMENT COBAC R-2025/02 PORTANT FIXATION DU CAPITAL SOCIAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Règlement COBAC du 10 décembre 2025 fixant capital social minimum [...]
Cameroun : Le Président de la République rallonge l’âge de départ à la retraite des Notaires
Au Cameroun, l'actualité juridique est entre autres marquée par la [...]
Affaire La Société Générale Burkina Faso (CGBF) SA contre La Clinique LES GENETS SA, Monsieur Rimpingdewendé Paul Stanislas ZOUNGRANA et La Clinique Princesse SARAH SA 03 Avril 2025 : La CCJA annule la vente d’un fonds de commerce Saisi parce que certains documents s’y rapportant sont entachés de faux
Annulation de la vente du fonds de commerce-Saisie-
Le législateur OHADA rallonge la liste des titres exécutoires
Le titre exécutoire est un document qui permet à son [...]
L’Etat est-il obligé d’apporter son concours aux voies d’exécution de Droit OHADA ?
Les relations entre les personnes ne sont pas toujours harmonieuses. [...]
Directive du 09 janvier 2025 portant harmonisation de l’imposition des revenus et des bénéfices dans les Etats membres de la CEMAC
CEMAC-Directive-2025-119-harmonisation-imposition-revenus-benefices
Décret n°2025/013 du 14 janvier 2025 portant réorganisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café
decret_n_2025_013_du_14_jan_2025[1]
Loi n° 2024/019 du 23 Décembre 2024 régissant la pêche et l’aquaculture
loi_n_2024_019_du_23_12_2024-web