Décision du Conseil des Ministres de l’OHADA du 12 septembre 2025 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Décision fixant tarifs actes de greffe sept 2025
REGLEMENT COBAC R-2025/02 PORTANT FIXATION DU CAPITAL SOCIAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Règlement COBAC du 10 décembre 2025 fixant capital social minimum [...]
Saviez-vous que le refus de la monnaie est puni par la loi ?
La monnaie est l'instrument de paiement en vigueur en un lieu [...]
Connaissez-vous les différentes formes que peut prendre le testament en droit camerounais ?
Le testament est défini par l’article 895 du Code civil [...]
Les mécanismes d’émancipation du mineur en droit civil : que dit le Code civil applicable au Cameroun ?
Le droit civil considère le mineur comme une personne n’ayant [...]
Règlement COBAC de 2017 portant fixation du capital social minimum des établissements de microfinance des deuxième et troisième catégories
reglement_cobac_emf_r-2017_03_portant_fixation_du_capital_social_minimum_des_emf
Directive du 09 janvier 2025 portant harmonisation de l’imposition des revenus et des bénéfices dans les Etats membres de la CEMAC
CEMAC-Directive-2025-119-harmonisation-imposition-revenus-benefices
Rapport d’obligations : peut-on se libérer ou être libéré de sa dette sans l’avoir payée ?
Dans leurs différentes relations sociales, il arrive très souvent que [...]
Décret n°2025/013 du 14 janvier 2025 portant réorganisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café
decret_n_2025_013_du_14_jan_2025[1]
Droit camerounais : L’enfant de sexe féminin a-t-il droit aux biens laissés par son parent décédé ?
Au Cameroun, la question de la succession en général et [...]